EVE ON AIR
SARL au capital de 4 000€, SIREN : 521 473 736, SIRET : 521 473 736 00010
Siège social : 84 B Grande Rue, 92310 Sèvres
TVA Intracommunautaire : FR79521473736
Code APE : 9602A - Coiffure
Dirigeante : Eve BRIAT
Date de création : 07 avril 2010
Email : eveonair92@gmail.com  / Tél : 01 45 34 08 87

PREAMBULE

La présente plateforme de formations est exploitée par la société eve on air

Les présentes Conditions Générales de ventes ci-après dénommées “les CGV” ou “ Les conditions générales de vente” s’appliquent à l’utilisation ainsi qu’aux commandes de services passées auprès de la société Eve on air sur le site podia pour l’ensemble des services sur le site accessible https;//evebriat.podia.com, par des personnes physique ou morales de plus de 16 ans, ci-après dénommées “ le(s) client(s) ou “ les utilisateurs”

Tout clients procédant à son inscriptions s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans possibilités d’y déroger pour quelques raisons que ce soit

Le propriétaire du site evebriat.podia.com ainsi que le site evebriat.fr est Eve Briat - Contact eveonair92@gmail.com

HEBERGEMENT PODIA

Responsable de l’hébergement, Podia GmbH, la société européenne responsable du traitement des données est hébergé par un prestataire externe : MITTWALD CM Service GmbH & Co. KG, situé à Konigsterber StraBe 4-6

32339 Espelkamp, Allemagne

TEL: +495772293100

Définitions

- Client(s) : toute personne physique ou morale qui se connecte au site evebriat.podia.com, navigue, s’informe, commande et ou achète un service ou une formation proposée par la société Eve on air  sur mobile, tablette ou  site internet. Toute personne qui interagit avec le chat, ou contactez le service client par téléphone ou par email afin d’utiliser des services proposés par le site. L’utilisation des services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, ainsi qu’aux mineurs âgés de 16 à 18 ans avec l’accord de leur parent
- Stagiaire : la personne physique participant à une formation.

Coach(es) ; tous les partenaires de formation dans le cadre du coaching ou des formations dispensées par coach eve listés sur le site evebriat.podia.com et evebriat.fr

Documentation: informations à valeur purement informative, publiées sur le site, telles que des articles ou des guides de synthèse.

Données client : Informations fournies par un client à la société eve on air sur le site evebriat.podia.com pour utiliser un service après avoir rempli un formulaire en ligne, sur le site, interagit avec le chat, ou contactez un responsable par téléphone ou e-mail.

Formation(s) :Formation et/ou cours dispensés par Eve Briat ou un coach pour transmettre des connaissances ou éléments techniques.

Formulaire(s)Questionnaires crée par coach eve ou Eve Briat et complété par le client

Mentor(s): Tous les partenaires de formations ou experts ayant enregistré une formation répertoriée sur le site et exerçant une activité indépendante de Eve briat ou Coach eve sur evebriat.Podia et evebriat.fr dont les coordonnées sont accessibles sur site en fonction de leur présence.

Service(s) : Tout service fourni et rendu par le site evebriat.podia.com aux clients du site.

 Utilisateur(s): Personne physique ou morale visant une page du site. 
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- OPCO : opérateurs de compétence.
- 2C2C Formation : organisme de gestion sociale et de formation, partenaire de la société.

Article 1  : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposes par la société eve on air au client, de la commande à la livraison.

ARTICLE 2 / INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Les présentes conditions générales de ventes expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client ou l’utilisateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La société Eve on air s’engage à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ses conditions.

La société Eve On air se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’en informer le client. Toutefois les commandes passées par un client sur le site evebriat.fr sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande 

Les présentes conditions générales régissent la disponibilité des services au moment où le client passe commande.

En cliquant sur “payer”, le client accepte les conditions générales. Cette acceptation est irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans la section “ droit de rétractation” des présentes. En continuant, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

Objet 2 et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation inter ou intra-entreprises effectuées par la société EVE ON AIR. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toute autre condition émanant du Client.

Article 3 : Information sur les services 

Les services sont présentés sur le site avec un descriptif précis. Il est néanmoins possible que la perception du ou des services ne correspondent pas totalement à la présentation. La société eve on air ne saurait en être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu ou des formations proposées ou de leur adéquation à la finalité recherché par le client. Le client reste le seul maître des Formations ou coachings qu’il choisit et de l’utilisation qu’il souhaite en faire .

La société n’est pas un centre de formation et ne saurait être considérée comme telle. Eve Briat exerce en qualité de formatrice avec un numéro d'accréditation de formatrice fourni par la DREET et à ce titre Eve Briat peut être portée par des organismes de formations, mais n’en est pas un elle-même et ne peut pas décerner de titre ou diplômes reconnu par l’état. La société rappelle à ses clients qu'ils leur appartient d’évaluer la pertinence de la formation ou du coaching sélectionné par rapport à la finalité choisie.

La société Eve On Air rappelle que l’ensemble des formations présentes sur le site n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée.   Le contenu de ces formations n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicables dans le domaine ouvert par la formation

Article 4 :Engagement contractuel et modalités d’inscription aux formations Morphing Intuitif niveaux 1, 2 et 3 

L’inscription à une formation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’inscription est définitive après le premier paiement en ligne par validation de ce dernier via la plateforme d'inscription mentionnée sur le site www.evebriat.fr formation qui renvoie automatiquement vers la plateforme evebriat.podia.com ou tout autre document contractuel en version physique.

Si le règlement total ne peut pas être effectué ou que la personne passe par un opco ou Fafcea, pour réserver alors un acompte de 150€ TTC sera demandé sur la plateforme pour réserver de façon définitive la place. Cet acompte sera restitué la semaine suivant la formation, si le formé est présent à la formation. Sinon cet acompte sera retenu.

Article 5 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en TTC, incluant une TVA de 20% en vigueur. L’acompte est à régler en ligne au moment de l’inscription, sur la plateforme, si la formation n’est pas réglée dans son intégralité ou par virement bancaire si impossibilité, ou par tout autre moyen, ceci 30 jours maximum avant la date de la formation ( s'il reste des disponibilités).

Article 5 bis : Facturation

La facture est émise le mois suivant la formation. Une facture acquittée est transmise dès règlement total.

Article 6 : Prise en charge par les OPCO/FAFCEA

La demande de prise en charge doit être faite en amont via 2C2C Formation. Aucune demande ne peut être faite après la formation. Il appartient au client de vérifier l’éligibilité de sa demande au regard des règlements en vigueur. Le solde est à régler entre les mains de 2C2C Formation, soit en une fois 30 jours avant le jour de la formation ou selon un échéancier préalablement validé par écrit par leur soin, à cet effet seules les CGV de 2C2C sont applicables et consultables sur leur site internet 2C2C.fr.

ARTICLE 7 :

Le Coaching, la formation communication sur les réseaux, ainsi que la formation posture et communication ne sont pas prises en charge par aucun OPCO ou FAFCEA, ni aucunes des formations délivrées en distanciel, à ce titre les conditions de paiement sont assimilées à ceux des formations hors prise en charge énoncées plus haut.

Article 8 : Concernant le coaching ou  les formations 100% en ligne le droit de rétractation est annulé. En validant son achat et en accédant à son coaching ou formation 100% en ligne, le client reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation       

Article 9 : Délai de rétractation pour les formations en distanciel sans contenu numérique

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande. Il peut se rétracter par courrier ou mail pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. En cas de rétractation, l’acompte est remboursé sous 30 jours. 

ARTICLE 10 : Exception de rétractation pour les contenus numériques (coaching)

En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque leur exécution à commencé avant la fin du délais de rétractation, ce qui est toujours le cas pour les coachings distribués en ligne par la société eve on air et, à ce sujet en validant sa commande sur le site le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement et qu’il renonce à son droit de rétractation

Article 11 : Annulation / report (article 1218 du Code Civil)

- Par le client : Seuls les cas de force majeure justifiés par un arrêt maladie de plus de 10 jours, ou un acte de décès, donnent droit à annulation ou un report. Hors force majeure, l’acompte n’est pas remboursé et le solde reste dû.
- Par la Société : Elle peut annuler ou reporter une session pour indisponibilité, nombre insuffisant, ou tout cas de force majeure. Aucun dédommagement ne sera versé.

Article12 : Programme des formations

Le contenu des formations peut être adapté selon les besoins du groupe ou les conditions pédagogiques. Les programmes sont donnés à titre indicatif.

Article 13 : Caractère personnel de l’inscription

L’inscription est nominative et non cessible. Toute reproduction ou partage des contenus est interdite.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les supports de formation (papier, numérique, enregistrement, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation expressément écrite de la Société.

Article 15 : Protection des données

Le responsable du traitement est Eve BRIAT. Les données personnelles collectées via le site sont traitées pour la gestion administrative et commerciale des inscriptions. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition ou suppression en écrivant à [eveonair92@gmail.com]. Une politique de confidentialité est disponible sur le site.

COOKIE :  Le responsable des données à caractère personnel des clients est la société podia. Les informations collectées par podia dans le cadre de l'utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes et des communications concernant les commandes, les produits et les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au règlement ( UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou clients du site podia disposent d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’effacement ( droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les clients peuvent également définir les directives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à  info@podia.de 

Article 17 : Lutte contre la fraude

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif en cas de suspicion de fraude avant traitement de la commande.

Article 18 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Nanterre après tentative de résolution amiable.

Article 19 : Formations à distance (distanciel)

Les formations dispensées en distanciel entre 20h00 et 22h30 ne sont pas éligibles à une prise en charge par les OPCO, le FAFCEA ou la DREETS. Ces horaires sortent du cadre légal des dispositifs de financement publics, et les formations concernées relèvent uniquement d’un financement privé.

Article 20 : Conditions d’annulation pour le distanciel

Tout acompte versé pour une formation à distance ne pourra faire l’objet d’un remboursement si l’annulation intervient moins d’un mois avant la date prévue de la formation. 

Article 21 : Formations vendues lors d’évènements publics

Toute formation achetée dans le cadre d’un salon, foire ou évènement tel que le Mondial Coiffure Beauté (MCB), est considérée comme un contrat conclu hors établissement dans un lieu non habituel de commerce. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique si la formation est achetée directement sur le lieu de l’événement.

Mention spéciale : Les tarifs lors des foires peuvent être demandés dans leur intégralité ou définit selon un plan de financement ou un tarif spécifique

Article 22 : Clause complémentaire – conformité réglementaire

Le client reconnaît être informé que les modalités de prise en charge peuvent évoluer selon les règlements des organismes financeurs. Il lui appartient de vérifier, avant engagement, si sa situation permet une prise en charge.

Article 23 : L’Académie s’engage à fournir des moyens pédagogiques sérieux et adaptés, incluant supports, méthodes et accompagnement à distance. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut être garanti l’atteinte d’objectifs déterminés, lesquels dépendent en grande partie des compétences initiales, de l’assiduité et de l’implication de chaque participant.